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CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS NETTOYAGE À SEC ET BLANCHISSERIE

Le seul fait de la remise du linge, des vêtements, des articles, à notre coursier constitue l’acceptation de présentes conditions. Tous les travaux à exécuter sont payables au comptant au plus tard lors de la remise des articles au coursier.

RESPONSABILITÉ de VALET SERVICE

VALET SERVICE doit restituer chaque article dans son intégrité initiale, après la réalisation de la prestation prévue. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Le professionnel peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.

EN CAS DE DÉTÉRIORATION DE L'ARTICLE

VALET SERVICE doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des articles. En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyen. Sa responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du Code civil. Le professionnel est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations éventuelles subies par l’article. Le professionnel doit soit avoir émis des réserves, soit démontrer son absence de faute. Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article.

Le professionnel n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mites, projections produits chimiques, frappures d’air oxydation, décoloration,, …) et les éléments de preuve fournis par le professionnel peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil) ou des défauts de conformité (articleL.211-4 du Code de la consommation). La réclamation n’est pas à adresser d’abord à Valet service ?

En cas de réclamation et d’une réponse insatisfaisante de VALET SERVICE ? , une étude technique peut être demandée au CTTN :

Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage - 69131 ECULLY CEDEX Tél : 04 78 33 08 61 et http://www.cttn-iren.com/.

EN CAS DE PERTE DE L'ARTICLE

Le professionnel est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie, incident technique lors de la prestation de nettoyage…), le professionnel est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la remise.

ETIQUETAGE

Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine …).

Cet étiquetage est obligatoire pour les textiles commercialisés en Union Européenne depuis le 8 mai 2012 et relève du règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (articles 14 et 16).

L’étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d’une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée. La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée en cas d’étiquetage de composition erroné. Une étiquette d’entretien est recommandée mais pas obligatoire. Cela facilite le travail du professionnel. En cas d’erreur sur l’étiquette d’entretien, le fabricant engage sa responsabilité.

En vertu de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, les consignes d’entretien et de composition sur les étiquettes doivent être rédigées en français de façon lisible et visible.

RESPONSABILITÉS ENCOURUES PAR LE PROFESSIONNEL DANS LE NETTOYAGE A SEC OU LE NETTOYAGE D'ARTICLES TEXTILES (Vêtements dotés d’une étiquette de composition)

  RESPONSABILITES
  Avec étiquette d’entretien Sans étiquette d’entretien ou étiquette erronée 
Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution, accident de machine, manutention, traitement, livraison OUI OUI
Traitement non approprié OUI NON
Vices cachés (usure, mites, projections acides, stylos à l’intérieur des doublures, etc…), coutures à bord... NON NON
Colorants pigmentaires, enductions, perte d’apprêt OUI NON
Fibrillations, tâches tenaces NON NON
Décoloration sur coloris fragiles, coulures OUI NON
Feutrage OUI OUI

Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc.…). Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par notification ultérieure et avant traitement.

INDEMNISATION

Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.

L’indemnisation est égale à :

  • 80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois ;
  • 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois. Trente ? c quoi cette durée ?

Le client doit présenter la facture d’achat comme justificatif.

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, lorsque le client donne son vêtement il déclare la valeur ?? c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.

Pour les articles de plus de 30 mois, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème.

Pour les articles d’une valeur inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article. La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements.

REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.…) l’indemnisation de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera indemnisée.`

CUIRS ET DAIMS

Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

  • de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris ;
  • la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices) ;
  • des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables (ternissement des nuances pastel).

Il ne saurait être tenu pour responsablede ces dégâts. Toutefois il s’engage à faire preuve d’une grande vigilance sur ces articles plus fragiles mais aussi de plus grande valeur.

RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées.

Le client pourra contacter le Service Clients. Comment le joindre Toute réclamation devra être impérativement formulée immédiatement après la livraison ou dans un délai très court combien suivant la livraison de l’article. La réclamation sera gérée par le Service Clients. Toute réclamation ultérieure à quoi sera irrecevable.

BLANCHISSERIE

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, à une somme forfaitaire représentant 10 fois le prix du blanchissage. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf. En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :

  • Linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle
  • Blanchissage à la pièce : articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition, articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise, articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal, accessoires non textiles d’un article.

VALEURS LIMITES SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DU BAREME D'INDEMNISATION

Valet Service
Centre Commercial Écully Grand Ouest
Écully, 69130
France

pressingklotz@free.fr
04 72 74 02 02